Fraudes relatives aux dispositifs de rénovation énergétique

Question de Mme Marie-Claude Lermytte (Nord - Les Indépendants) publiée le 16/11/2023

Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique à propos des fraudes révélées par la mise en oeuvre des dispositifs de rénovation énergétique des bâtiments. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes signalent, en effet, une très nette hausse des fraudes de 11 000 en 2022 à 17 000 en 2023 sur les neuf premiers mois. Si les pouvoirs publics sont alertés de cette situation et ont décidé de renforcer les contrôles (170 000 pour l'année 2022) et les sanctions, elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'anticiper et de prévenir le public par une campagne d'information.

Publiée dans le JO Sénat du 16/11/2023 - page 6424

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie